Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me ….
Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier ….
Dépassement du plafond du Livret A
Le trésorier de notre association a réalisé un versement sur le Livret A qui a porté le capital au plafond de 76 500 €. Est-ce un problème ….
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés ….
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. ….
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de ….
Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts
Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais ….
Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS
Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ? En principe, un associé ne peut pas ….
Entreprises concernées par les coupures d’électricité
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ? Selon RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, les entreprises, y compris ….
Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ? ….
