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Création & actualités

Publié le 31/03/2020

Parrainage, mécénat et cigarette électronique

Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l’apposition de son nom ….


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Publié le 30/03/2020

Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier

Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des ….


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Publié le 28/03/2020

Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur

Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de ….


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Publié le 09/03/2020

Conservation d’un plan d’épargne logement

Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement ….


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Publié le 28/02/2020

Immatriculation des engins agricoles

Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de ….


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Publié le 28/02/2020

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé

L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ? Dans une SARL, comme ….


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Publié le 31/01/2020

Compétence pour exclure un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre ….


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Publié le 27/01/2020

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme ….


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Publié le 16/01/2020

Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord ….


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Publié le 24/12/2019

Tenue d’une assemblée de société anonyme par visioconférence

Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l’un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. ….


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