Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement ….
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il ….
Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un prêt ….
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don. Un bénévole a ….
Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait été autorisée par une ….
Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le ….
Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des ….
Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est ….
Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des ….
Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou ….
