Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut ….
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette ….
En quoi consiste l’action de groupe ?
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement. L’action de groupe ….
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine ….
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le ….
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 doivent, d’ici le 31 mars 2026, déclarer les actions de ….
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la ….
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être ….
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut ….
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne. Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature ….
