Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un ….
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant ….
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte ….
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que ….
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Plutôt ….
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Depuis plusieurs années ….
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le ….
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques ….
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. C’était prévu : des ….
Quand une association doit restituer un don…
Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime ….
