Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit. Lorsqu’un ….
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. En ….
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et ….
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir ….
La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’explique, non par une ….
Gare aux faux extraits Kbis !
Infogreffe alerte les chefs d’entreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis. Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » ….
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique. ….
Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits ….
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne. Bonne nouvelle, conformément aux ….
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
Au 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,92 % pour les créances dues aux professionnels, contre 5,07 % au semestre précédent. Pour ….
