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Création & actualités

Publié le 18/07/2019

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut ….


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Publié le 16/07/2019

Reprise du logement après le décès du locataire

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager ….


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Publié le 16/07/2019

Le marché des terres agricoles en 2018

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Comme chaque année, la Fédération ….


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Publié le 12/07/2019

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est ….


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Publié le 12/07/2019

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre ….


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Publié le 12/07/2019

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le projet de loi énergie-climat vient ….


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Publié le 10/07/2019

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un ….


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Publié le 09/07/2019

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et ….


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Publié le 09/07/2019

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération. Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement ….


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Publié le 08/07/2019

Les associations soumises à la commande publique

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique. Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur ….


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