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Création & actualités

Publié le 24/01/2020

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un ….


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Publié le 23/01/2020

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant ….


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Publié le 22/01/2020

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte ….


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Publié le 21/01/2020

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que ….


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Publié le 17/01/2020

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Plutôt ….


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Publié le 16/01/2020

Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par ….


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Publié le 16/01/2020

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de ….


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Publié le 16/01/2020

Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord ….


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Publié le 15/01/2020

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Depuis plusieurs années ….


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Publié le 15/01/2020

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le ….


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