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Création & actualités

Publié le 27/12/2021

L’appel public à la générosité

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ? L’appel public à la générosité consiste en la ….


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Publié le 17/12/2021

Bail commercial : la réglementation applicable

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, ….


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Publié le 12/11/2021

Le bail commercial de courte durée

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du ….


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Publié le 01/10/2021

Comment recouvrer une créance d’un faible montant ?

Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance ….


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Publié le 31/08/2021

La responsabilité civile de l’association

L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ….


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Publié le 16/07/2021

Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?

Bien qu’ils affichent des performances honorables compte tenu du contexte actuel, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie voient leur rendement progressivement ….


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Publié le 30/06/2021

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Environ 13 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. ….


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Publié le 25/06/2021

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils ….


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Publié le 28/05/2021

Zoom sur le prêt garanti par l’État

Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de ….


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Publié le 23/04/2021

La responsabilité pénale des personnes morales

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet ….


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