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Création & actualités

Publié le 10/05/2019

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, ….


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Publié le 06/05/2019

La responsabilité civile de l’association

L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ….


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Publié le 22/03/2019

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à ….


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Publié le 22/02/2019

Éviter un procès en signant une transaction

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous ….


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Publié le 25/01/2019

La clause de non-concurrence en droit commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que ….


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Publié le 30/11/2018

La loi agriculture et alimentation

Élaborée dans la continuité des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du 2 semestre 2017, la loi « pour l’équilibre des ….


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Publié le 30/11/2018

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit ….


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Publié le 05/10/2018

Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne ….


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Publié le 27/09/2018

La responsabilité du dirigeant associatif

Les dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) engagent leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une ….


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Publié le 24/08/2018

Zoom sur la lettre recommandée électronique

Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d’un échange de courriers, nombre d’entre elles trouvent ….


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