Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour ….
Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui ….
Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le ….
Confidentialité du compte de résultat d’une société
Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal ….
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir ….
Conditions pour bénéficier de l’aide financière du fonds de solidarité
Je suis exploitant d’un hôtel d’une dizaine de chambres dans une petite ville de province. Au mois de mars dernier, en raison de l’épidémie ….
Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont ….
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement ….
Rupture d’une ouverture de crédit
En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 ….
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l’un des associés. Et ….
