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Création & actualités

Publié le 24/08/2018

Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé

L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement ….


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Publié le 23/02/2018

Rupture d’une ouverture de crédit

En 2012, ma banque avait accordé à ma société une autorisation de découvert pour une durée de 3 ans, autorisation qu’elle a renouvelée en 2015 ….


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Publié le 23/02/2018

Demande de désignation d’un administrateur provisoire

Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants, associés égalitaires de la société dont je suis l’un des ….


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Publié le 27/10/2017

Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît ….


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Publié le 23/05/2017

Paiement d’une facture en espèces

En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les ….


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Publié le 07/01/2013

Mise au rebut du matériel informatique

Nous venons de racheter de nouveaux ordinateurs pour notre entreprise et nous souhaitons nous débarrasser des anciennes machines. Est-il possible de les déposer dans ….


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Publié le 22/09/2011

Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession

Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ? ….


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