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Création & actualités

Publié le 28/06/2019

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ….


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Publié le 21/11/2018

Clôture d’un PEE lors du départ en retraite

Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je pourrai continuer ….


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Publié le 09/11/2017

Versement d’actions gratuites sur un PEE

Je suis salarié d’une grande entreprise. La Direction nous a proposé récemment une attribution d’actions gratuites. Si j’accepte, pourrais-je affecter ces actions à mon ….


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Publié le 05/11/2015

Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé

Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu’elle ….


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Publié le 24/09/2015

Retard de paiement des pensions de retraite

Selon les médias, plusieurs milliers de nouveaux retraités ont subi des retards dans le versement de leurs pensions de retraite. Arrivant bientôt moi-même à ….


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Publié le 26/08/2015

Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise

Je viens tout récemment de décrocher un nouvel emploi. Dès ma prise de fonction, mon employeur m’a proposé l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). ….


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Publié le 24/09/2014

Le rachat de trimestres de cotisations retraite

J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant ….


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Publié le 27/03/2014

Fonctionnement du plan d’épargne entreprise

J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Pouvez-vous me décrire le fonctionnement de ce contrat ? ….


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Publié le 19/12/2012

Don manuel et remise matérielle des biens

Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L’acte de donation prévoyait toutefois que ….


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Publié le 07/11/2012

Pacte civil de solidarité et succession

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma ….


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