Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code ….
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par ….
Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée
Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus ….
Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement ….
Un an de plus pour l’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce ….
Smic horaire et mensuel
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum ….
