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Création & actualités

Publié le 28/03/2020

Communication du dossier fiscal d’une entreprise

J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ? ….


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Publié le 26/02/2020

Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart ….


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Publié le 03/02/2020

Droit au crédit d’impôt agriculture biologique

Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt ….


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Publié le 27/01/2020

Prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ma ….


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Publié le 30/12/2019

Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles

J’envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d’agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon ….


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Publié le 24/12/2019

Remboursement de taxe sur les salaires

En 2019, ma société a réglé, à titre provisionnel, un montant de taxe sur les salaires plus élevé que celui dont elle est finalement ….


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Publié le 29/11/2019

Exonération de taxe d’aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité

Pour satisfaire aux mesures de prévention de la peste porcine africaine imposées par les pouvoirs publics, j’ai été contraint de faire construire dans mon ….


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Publié le 22/11/2019

Évaluation des établissements industriels

Ma société exploite un établissement industriel. J’ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d’évaluation des ….


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Publié le 23/10/2019

Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises

Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment ….


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Publié le 25/09/2019

Modulation de l’avance de crédits d’impôt

Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me ….


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