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Création & actualités

Publié le 31/03/2023

Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre ….


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Publié le 27/03/2023

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un ….


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Publié le 23/03/2023

Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis ….


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Publié le 21/03/2023

Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA. Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues ….


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Publié le 17/03/2023

Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et ….


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Publié le 15/03/2023

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de ….


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Publié le 15/03/2023

Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons. Les particuliers qui consentent des ….


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Publié le 15/03/2023

Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites ….


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Publié le 13/03/2023

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ….


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Publié le 09/03/2023

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne. ….


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