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Création & actualités

Publié le 01/04/2020

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus. En ….


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Publié le 01/04/2020

Des précisions pour le dispositif Denormandie !

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie. Lors d’une séance de questions à l’Assemblé ….


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Publié le 31/03/2020

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis ….


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Publié le 30/03/2020

Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne. Les exploitants agricoles et les sociétés ….


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Publié le 27/03/2020

Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation. Pendant la période comprise entre le ….


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Publié le 24/03/2020

Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, ….


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Publié le 23/03/2020

Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. Annoncée la ….


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Publié le 17/03/2020

Un plan d’action pour faire face à la crise économique

Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie ….


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Publié le 16/03/2020

Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?

Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts. Le nombre de cas ….


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Publié le 12/03/2020

Taxe GAFA : report des acomptes 2020

Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en ….


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