Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre ….
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un ….
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis ….
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA. Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues ….
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et ….
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de ….
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons. Les particuliers qui consentent des ….
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites ….
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ….
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne. ….
