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Création & actualités

Publié le 05/12/2022

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 ….


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Publié le 30/11/2022

TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

À partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, ….


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Publié le 29/11/2022

Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles

Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. Sans surprise, l’article 49.3 de la Constitution a ….


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Publié le 28/11/2022

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des ….


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Publié le 25/11/2022

CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner ….


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Publié le 22/11/2022

Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais ….


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Publié le 21/11/2022

Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux. ….


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Publié le 18/11/2022

Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non ….


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Publié le 17/11/2022

Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition. Les professionnels qui ….


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Publié le 16/11/2022

Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le ….


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