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Création & actualités

Publié le 19/07/2019

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas ….


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Publié le 17/07/2019

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant. Lorsque des rectifications ….


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Publié le 16/07/2019

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au ….


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Publié le 15/07/2019

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent ….


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Publié le 11/07/2019

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats. Les changements apportés par la dernière loi de finances quant ….


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Publié le 08/07/2019

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées. ….


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Publié le 04/07/2019

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de ….


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Publié le 02/07/2019

Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1 octobre prochain. Pour l’imposition à la cotisation foncière ….


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Publié le 28/06/2019

Des précisions pour le Pinel centre-ville

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application. La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens ….


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Publié le 27/06/2019

Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME

Les PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 %. Depuis le 1er janvier 2019, les PME (moins ….


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