Taxe foncière et démembrement
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? ….
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ? Comme votre locataire ….
Pacte Dutreil et changement d’activité
Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ? Oui, le ….
Solidarité entre partenaires pacsés
Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ? Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées, par ….
Déclaration d’un don manuel
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ? C’est vous, le ….
Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel
Je viens de souscrire un Plan d’épargne retraite individuel. J’ai l’intention de ne pas opter pour la déduction des versements de mon revenu global. ….
Fonds en euros et décès de l’assuré
Je m’interroge sur le fait de savoir si, au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au bénéficiaire, outre le capital, les intérêts produits ….
Déclaration des biens immobiliers
Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ? ….
Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance
Je dispose d’un plan d’épargne en actions (PEA) bancaire. J’aimerais transférer ce dernier vers un PEA assurance. Comment dois-je procéder ? C’est l’établissement financier que ….
Pacte civil de solidarité et succession
Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma ….
