Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être ….
Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée
J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ? Pendant la durée du bail, ….
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance
À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, ….
Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations
Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ? ….
Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ? Selon le ….
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette ….
Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise ….
Champ d’application de la garantie légale de conformité
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? La ….
Retrait de la mise à disposition d’une salle communale
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous ….
Constitution d’un GAEC entre concubins
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? Oui, un ….
