Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine ….
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. La « shrinkflation » est ….
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou ….
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au ….
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à ….
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arrivent à échéance d’ici au 1 mai 2025 est prorogée d’un an. Les agriculteurs qui utilisent des produits ….
FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
Les associations nationales ont jusqu’au 23 juin 2024 pour demander le financement, à hauteur de 200 000 €, d’études et d’expérimentations destinées à développer la vie associative. Le ….
La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir ….
Une loi pour favoriser l’engagement associatif
Reconnaissant le rôle fondamental des associations dans la société, les pouvoirs publics entendent simplifier leur fonctionnement et les aider à recruter des bénévoles. Depuis ….
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre ….
