Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et ….
Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au ….
Tenue d’une buvette par une association
Notre association souhaite tenir une buvette lors de son prochain vide-greniers. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool ? Tout à fait ! Vous ….
Fréquence des contrôles des GAEC
Je me suis laissé dire que les contrôles des GAEC seraient désormais moins fréquents. Confirmez-vous cette information ? En effet, le ministère de l’Agriculture a ….
Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire
L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire ….
Sécurité des produits : des sanctions alourdies
À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale ….
Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière
Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en euros constants, compte tenu d’une importante ….
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la ….
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de ….
12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association. En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour ….
