Sort du projet de loi d’orientation agricole
Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être repris par le nouveau ….
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ….
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle louée en guise de piste d’atterrissage ne constitue ….
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle ….
Communication de documents administratifs aux associations
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ….
Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne ….
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle. ….
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’ouvrir un espace en ligne dédié à ses fournisseurs. Le montant annuel des achats que le ….
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des ….
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les ….
