Publié le 20/02/2023
Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal
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Publié le 30/01/2023
Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise
L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ? Oui, si l’administration fiscale ….