La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », ….
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à ….
Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe ….
Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
À compter du 1 juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d’accises sur le gazole non routier directement lors de l’achat à la ….
Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Les PME (moins ….
Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise ….
De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s’agissant ….
Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès ….
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces ….
Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut ….
