Projet de loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ?
Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics proposent, au sein du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif permettant aux ….
Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la ….
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité. Depuis le 1er janvier, le ….
L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !
L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer ….
Duflot, Pinel, Denormandie : les plafonds 2026 ont été publiés
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés. Les particuliers peuvent ….
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au ….
Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026
Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les ….
Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026
Les malus susceptibles de s’appliquer lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation ….
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ….
Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une ….
