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Création & actualités

Publié le 04/02/2025

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation ….


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Publié le 04/02/2025

Bpifrance s’engage auprès des cédants et repreneurs d’entreprises

La banque publique d’investissement Bpifrance lance un grand Plan Transmission pour accompagner cédants et repreneurs d’entreprises dans leur projet et augmenter le nombre d’opérations en ….


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Publié le 04/02/2025

Projet de suppression de l’Agence bio

J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ? Si les sénateurs, dans le cadre de l’examen du budget ….


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Publié le 04/02/2025

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage ….


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Publié le 03/02/2025

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les ….


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Publié le 03/02/2025

Taxe sur la publicité extérieure : où en est-on ?

Les entreprises qui exploitent des supports publicitaires peuvent être redevables d’une taxe locale sur la publicité extérieure et être tenues, à ce titre, de ….


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