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Création & actualités

Publié le 16/07/2025

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors ….


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Publié le 16/07/2025

Cotisation AGS : pas de changement en juillet

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 juillet 2025. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure ….


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Publié le 15/07/2025

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique. Les sociétés ….


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Publié le 15/07/2025

Un Programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale »

La Fondation Entreprendre et l’Avise dressent le bilan du programme « Entrepreneuriat culturel d’utilité sociale et territoriale » qui accompagne les porteurs de projets culturels en ….


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Publié le 15/07/2025

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du ….


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Publié le 15/07/2025

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a ….


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