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Création & actualités

Publié le 01/04/2023

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont ….


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Publié le 31/03/2023

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me ….


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Publié le 31/03/2023

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier ….


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Publié le 31/03/2023

Un nouvel incubateur pour une cosmétique responsable

Le biocluster Genopole lance un nouveau dispositif créé pour accélérer le développement d’innovations biotechs dans le secteur des cosmétiques : le « L’Oréal Green Sciences Incubator ….


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Publié le 31/03/2023

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum ….


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Publié le 31/03/2023

Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre ….


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