Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?
Oui, dans ce cas, la loi impose au bailleur de reverser à son fermier le dégrèvement de TFPNB dont il a bénéficié. En pratique, une somme égale à ce dégrèvement devra être déduite du montant du fermage que vous aurez à payer au titre de 2026. Et si le paiement du fermage a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire devra alors vous en reverser le montant.
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