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Maison du Conseil réuni des professionnels à même de vous accompagner dans la gestion de vos projets, expertise-comptable et conseil en gestion, droit des affaires bien entendu, mais aussi tous les services sur lesquels votre affaire doit pouvoir s’appuyer.
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure. Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce […]
Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les revenus de certains produits d’épargne. Ce mardi 16 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la […]
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation […]
